J.O. Numéro 209 du 9 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14146

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Décrets du 7 septembre 2000 portant délégation de signature

NOR : MESG0011058D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 2000-309 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux,
Décrète :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :
M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement du système de soins ;
M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;
Mme Suzanne Simon, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
M. Eric Dubois, sous-directeur des études et des prévisions financières,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.

Art. 8. - La ministre de l'emploi et de la solidarité et la ministre déléguée à la famille et à l'enfance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à la famille et à l'enfance,
Ségolène Royal
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry